ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur La Laiterie de Claire, représentée par Christine Cavelier, domiciliée à 6833 Ucimont, rue du Champ de Tu 33.
· Mail : c.cavelier@avocat.be ou c.cavelier45@gmail.com
· GSM : +32/472.42.05.05
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement comprend 1 hébergement situé rue du Château-le-Duc 16 A à 6833 Ucimont, pour une capacité maximale de 4 personnes.
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement du prix du séjour (100 % du montant) :
soit perçu par le système de paiement sécurisé lors de la réservation en ligne ;
soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur n° BE35 0012 4111 8737 (BIC : GEBABEBB) dans les 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé au plus tard le jour de l’arrivée.
Le prix du séjour ne comprend pas la caution de 150,00 € (cent cinquante euros), qui doit être versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur BE35 0012 4111 8737 ou déposée en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée au plus tard dans les 5 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies. S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
ARTICLE 3 : ARRIVEES ET DEPARTS
L'arrivée se fait à partir de 16 heures.
Le départ se fait pour 11 heures, au plus tard.
Quand le départ a lieu un dimanche ou un jour férié, il est prévu entre 16 heures et 19 heures.
ARTICLE 4 : USAGE DES BIENS LOUÉS
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
L'usage d'une friteuse est strictement interdit dans et aux abords des bien loués (sécurité incendie).
ARTICLE 5. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont admis moyennant un supplément de 10,00 € par séjour et par animal.
ARTICLE 6. INVENTAIRE « ÉQUIPEMENT ET CONFORT »
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
ARTICLE 7. ANNULATION – DÉPART PRÉMATURÉ
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique. Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées. Dans les autres cas, une indemnité est due au bailleur et est portée à :
- 25% du prix du séjour si l'annulation intervient de 90 à 31 jours avant le début du séjour
- 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 30 à 21 jours avant le début du séjour.
- 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 20 à 8 jours avant le début du séjour.
- 100% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.
Si l'annulation est le fait du bailleur, le bailleur doit rembourser au locataire le prix du séjour si celui-ci est déjà payé et lui payer en outre une indemnité équivalente.
L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
* le contrat devient nul de plein droit,
* le prix de la location reste acquis au bailleur,
* le bailleur peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.
ARTICLE 8. RETARD DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
a) Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
a) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 10. SOLIDARITÉ
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.
Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.